CERTIFICAT D’HEREDITE

Aucun texte n’impose au maire la délivrance de ce certificat, qui engage de fait sa responsabilité. Le maire pourra demander certains éléments d’information qu’il jugera nécessaires pour établir cette attestation.

Le certificat d’hérédité permet dans les successions simples d’établir la qualité d’héritier et de percevoir le paiement des sommes versées par le défunt aux organismes bancaires, postaux ou autres (versement d’une pension de retraite, etc.).

La procédure est gratuite.

En cas de refus du maire d’établir un certificat d’hérédité, ou si les sommes fixées excèdent le plafond fixé, les demandeurs doivent s’adresser au notaire pour la délivrance d’un acte de notoriété.

Il est conseillé d’établir les certificats d’hérédité pour les situations familiales simples :

• Descendants (enfants, petits-enfants, etc.)
• Ascendants (père, mère)

Lieu de délivrance :

• Mairie du lieu de domicile du défunt,
• Mairie du lieu de décès du défunt,
• Mairie du lieu de domicile de l’un des héritiers.

Plafond fixé : Somme inférieure à 5 300 €

Présence d’un héritier qui se porte fort (muni de sa pièce d’identité)

Pièces à fournir :

• Livret de famille de la personne décédée avec mention du décès (ou copie acte de décès),
• Noms Prénoms, âge et adresse de tous les héritiers :
• Pour les femmes mariées, indiquer le nom d’épouse,
• Si un des héritiers est décédé, s’il a des enfants, indiquer les Nom Prénom, date de naissance et adresse de ces derniers
• Deux témoins ne faisant pas partie de la famille avec leur pièce d’identité