COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES

La commission de contrôle a pour objectif de contrôler les inscriptions et les radiations sur les listes électorales.

La commission de contrôle doit se réunir au moins 1 fois par an (une année sans scrutin et sans recours) et en tout état de cause, entre le 24ème et 21ème jour avant le scrutin.

 

COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES

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