LE CONCILIATEUR DE JUSTICE

LE CONCILIATEUR DE JUSTICE

LE CONCILIATEUR DE JUSTICE

Le conciliateur de justice a pour objectif de permettre gratuitement le règlement à l’amiable de litiges que les parties aient ou non déjà saisi un juge. Par ailleurs, en application de la loi du 01/01/2020, il est nécessaire avant de saisir un juge d’avoir recours au conciliateur de justice. Le conciliateur de justice est chargé d’établir un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur problème pour des litiges de :

– voisinage
– malfaçons de travaux, etc
– impayés, litiges de la consommation
– litiges relatifs à un contrat de travail
– litiges entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux

Le conciliateur de justice sur Saint-Léonard est Monsieur POQUET

Pour saisir le conciliateur, il est nécessaire de prendre rendez-vous à la Mairie au 03-21-92-21-00. Par la suite la Mairie contactera Monsieur POQUET pour valider votre rendez-vous les 1er ou 3ème jeudi de chaque mois de 09 h à 11 h (hors période de vacances)