PACS

La Pacs, contrat institué par la loi du 15/11/1999, propose un statut légal aux couples non mariés de sexe différent ou de même sexe.

Ce contrat crée des droits et obligations pour le couple.

La déclaration conjointe s’effectue :

• En mairie auprès de l’officier d’état civil
• Chez un notaire
• ou au consulat Français du lieu de la résidence commune si un des partenaires français, résidant à l’étranger, souhaite conclure un PACS avec un partenaire français ou étranger

Se pacser devant l’officier d’état civil

La loi du 18/11/2016 a transféré, depuis le 01/11/2017, à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution de PACS.

Depuis cette date, et si vous résidez à Saint-Léonard avec votre partenaire, votre PACS est enregistré en mairie de Saint-Léonard auprès de l’officier d’état civil.

Vous êtes déjà pacsé et souhaitez faire modifier ou dissoudre votre PACS :

Si vous être déjà pacsé(e) et avez conclu votre PACS :

• Avant le 1er novembre 2017 au tribunal d’instance de Boulogne sur Mer : c’est la mairie de Boulogne sur Mer qui est compétente pour recevoir votre demande de modification ou dissolution de PACS
• Après le 1er novembre 2017 à la mairie de Saint-Léonard : c’est la mairie de Saint-Léonard qui est compétente pour recevoir votre demande de modification ou dissolution de PACS

Pour une modification ou une dissolution de PACS, vous renseigner auprès de l’officier d’état civil.

Vous voulez vous pacser ?

Vous présenter au service état civil de la mairie pour le retrait du dossier et fixer la date du PACS (du lundi au vendredi aux heures d’ouvertures de la mairie)