La légalisation de signature consiste à authentifier la signature d’une personne apposée sur un document. Cette procédure a pour but de vérifier et attester que cette personne est bien la personne concernée par le document. N’étant pas destinée à authentifier le texte lui-même, la légalisation de signature effectuée dans une mairie ne doit pas être confondue avec la légalisation d’un document établi par une administration française destiné à une autorité étrangère.

Les formalités d’Apostille des actes publics établis par les autorités françaises et destinés à être produits à l’étranger a changé depuis le 1^er mai 2025.

Par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, depuis le 1^er mai 2025, les Notaires de France délivrent les apostilles en lieu et place des parquets généraux des 33 cours d’appel.